Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054
Amendement N° 33 (Adopté)
Publié le 20 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1054 sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Mettre en place une tranche de numéros dédiée aux appels effectués dans le cadre d'un démarchage téléphonique présente le risque de pénaliser avant tout les opérateurs vertueux du secteur.
En effet, les consommateurs pourront aisément bloquer les appels provenant d'entreprises utilisant la tranche de numéros dédiée. En revanche, les professionnels malveillants, souvent situés en dehors de l'Union européenne, et qui ne respectent actuellement pas le dispositif BLOCTEL, continueront à démarcher les consommateurs en utilisant des numéros en dehors de la tranche dédiée.
La disposition fragilisera particulièrement les opérateurs nationaux du démarchage, secteur qui rassemble plusieurs dizaines de milliers d'emplois, souvent peu qualifiés.
Par ailleurs, le démarchage téléphonique est une méthode de commercialisation souvent utilisée par les nouveaux entrants sur un marché (gaz, énergie) et il favorise donc l'exercice de la concurrence.
C'est pour cette raison que le présent amendement entend supprimer cet article.
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