Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 198 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 13 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de l'alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Ou lorsque le contribuable a déjà fait l'objet lors d'un précédent contrôle de l'application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d'une plainte de l'administration. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend faire de la récidive en matière de fraude fiscale une condition suffisante pour qu'un dossier soit transmis au procureur de la République par l'administration.
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