Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1417A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Après l'article 285noniesdu code des douanes, il est inséré un 285decies ainsi rédigé :
« Art. 285decies. – Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui emploient plus de dix salariés sont tenues, au 1er janvier 2019, de dresser un compte sous la forme d'inscription en écritures de l'ensemble des quantités de plastiques consommés ou distribués dès le franchissement du seuil d'une tonne de plastique consommée, distribuée ou destinée à la revente.
« Ce compte est déposé auprès des services des douanes tous les six mois.
« Les entreprises sont redevables des accises fondées sur la quantité de plastique utilisé auprès du bureau des douanes selon les taux suivants :
«
« II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend poursuivre trois objectifs complémentaires afin d'inscrire les entreprises françaises dans une dynamique de réduction drastique des quantités de plastique consommées ou distribuées. Le premier est la création d'une contrainte administrative à l'utilisation de plastique. Les entreprises ne souhaitant pas y être assujetties devront donc se placer en-dessous du seuil prévu. Le deuxième est d'inciter les entreprises à réduire leur consommation de plastique afin d'éviter à s'acquitter des droits d'accises prévus au I° du présent article. Enfin, le troisième permettra de créer une base de données sur les quantités et la qualité des flux de plastiques dans l'économie française à partir des données déposées par les sociétés.
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