Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1253C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 50(C)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de petite entreprise »
les mots :
« de petite et moyenne entreprises ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas limiter le dispositif de crédit vendeur aux petites entreprises mais d'y inclure également les petites et moyennes entreprises, pour correspondre à la définition européenne.
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