Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF597A (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Aubert, M. Straumann, M. Menuel, M. Parigi, M. Masson, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Poletti, M. Bony, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, M. Reiss, M. Door, M. Descoeur, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 28(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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