Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS282 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Robert, M. Maillard, M. Taché, Mme Dufeu Schubert, Mme Peyron, Mme Khattabi, Mme Iborra, Mme Fontaine-Domeizel, M. Perea, Mme Cazarian, Mme Degois, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Fontenel-Personne, Mme Wonner, M. Gouttefarde, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Martin, M. Gaillard, Mme Khedher, Mme Goulet, M. Cesarini, Mme Brulebois, Mme Michel, M. Perrot, Mme Genetet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Charvier, Mme Hammerer, M. Maire, Mme Bureau-Bonnard, M. Sommer, M. Barbier, M. Daniel, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Rixain.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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