Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL108 (Tombe)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Chaque tribunal de grande instance et chaque chambre détachée doit disposer d'au moins un ou plusieurs juges des tutelles qui sont affectés à son siège. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que touttTribunal de grande instance et chacune de ses chambres détachées comportent notamment un ou plusieurs juge des tutelles des majeurs.
En effet, le juge des tutelles doit nécessairement être un juge de proximité, et avoir une connaissance précise et un suivi des personnes concernées, en situation de fragilité et de vulnérabilité marquée, puisqu'elles nécessitent une protection judiciaire dont est garant le juge des tutelles.
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