Amendement N° 1489 (Irrecevable)

Dans les divorces par consentement mutuel, accepté ou pour altération définitive du lien conjugal, les violences au sein du couple ne sont pas reconnues. Dans les divorces pour faute, elles peuvent l'être mais cela reste de l'ordre du symbolique. Aucune inscription juridique n'est faite, ni condamnation pénale. Sachant que certaines victimes de violence n'assignent pas en divorce pour faute par manque de preuves, par culpabilité, par crainte, il y a peu d'auteur·e·s de violences reconnu·e·s comme tel·le·s par la justice civile.

Cet amendement vise à renforcer le renvoi des auteur·e·s des violences vers des stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes, afin de prévenir et éviter la récidive. La lutte contre les violences conjugales passe par une prise de conscience des auteur·e·s des violences. Ces stages seraient assurés par des organismes et associations spécialistes de la prise en charge des victimes de violences conjugales.