Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 515 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2018 par : M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Pauget, M. Saddier, M. Verchère, M. Dassault, M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Actuellement, le fait de refuser de se soumettre à un contrôle d'identité ne constitue pas une infraction.
Le présent amendement propose de remédier à cette situation en prévoyant que le fait de refuser de se prêter à un contrôle d'identité est puni de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende
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