Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 852 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 31 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
Les 2° et 3° du I. de l'article 31 prévoient le caractère facultatif de la présentation d'une personne devant le procureur de la république ou le juge d'instruction pour la première prolongation d'une garde à vue.
Cette disposition portant une atteinte manifeste aux droits de la personne concernée, cet amendement vise à maintenir l'obligation de présentation devant l'autorité judiciaire pour toute prolongation au delà de 24h. En effet, cette présentation garantit un contrôle effectif du parquet sur le déroulement de la garde à vue.
S'il est vrai que dans la pratique cette présentation n'a pas toujours lieu, il est cependant nécessaire que cette absence de présentation soit motivée, sous peine d'annulation de la prolongation de la garde à vue.
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