Amendement N° AS122 (Irrecevable)

L'article 8 du PJL porte la création des établissements de santé de proximité. Il permet au Gouvernement de prendre par ordonnances les dispositions relatives à la labellisation de ces entités.

La création des établissements de santé de proximité répond à un besoin d'organisation des soins au plus proche des territoires et dans une logique de coordination renforcée des acteurs de la santé. Dans ce cadre, il est important que la labellisation des établissements de proximité apporte la souplesse et la flexibilité que souhaite apporter le Gouvernement par cette création.

Pour ce faire, il apparaît nécessaire de laisser une certaine liberté aux ARS pour déterminer quels établissements remplissent les missions fixées et peuvent être labellisés. Ainsi, des établissements de santé qui ne remplissent pas strictement l'ensemble des critères fixés mais permettent bien d'atteindre les objectifs des établissements de santé de proximité devrait aussi bénéficier de la labellisation. Certains établissements de santé remplissent aujourd'hui déjà ce type de missions au sein de GHT mais pourraient être exclus du label si seules des modalités rigides sont prévues.

Cet amendement vise à prévoir explicitement dans les ordonnances gouvernementales cette souplesse.