Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1261 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS940 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après le mot :
« par »
la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5 est ainsi rédigée :
« le conseil territorial de santé défini à l'article L1434‑10 du code de la santé publique en lien les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L1434‑12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 7 ne garantit pas l'opérationnalité des projets territoriaux de santé en la laissant à la libre initiative des acteurs.
Le conseil territorial de santé est l'instance de démocratie en santé qui apparait légitime pour mener à bien cet exercice. Il garantit la représentativité de tous les acteurs d'un territoire et la cohérence avec le diagnostic partagé qu'il a élaboré. Il est une instance de démocratie en santé déjà existante, identifiée, et qui permet de rassembler l'ensemble des acteurs de santé dans les territoires. La création d'un nouveau niveau peut créer une forme de confusion, voire une incompréhension au détriment de la mobilisation efficace des acteurs.
Ces projets doivent en outre faire l'objet d'une évaluation et d'une périodicité clairement établies en lien avec le diagnostic territorial partagé. Enfin il est proposé une clarification rédactionnelle qui vise à prendre en compte les projets des établissements et services médico-sociaux et non leurs projets médicaux qui n'existent pas.
La France Insoumise souhaite soutenir cet amendement, écrit par APF France Handicap, et qui rejoint également les demandes faites par Médecins du monde et par la Fédération des acteurs de la solidarité.
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