Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS323 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Corneloup.
À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« des projets ».
Exposé sommaire :
Il est proposé une clarification rédactionnelle qui vise à prendre en compte les projets des établissements et services médico-sociaux et non leurs projets médicaux qui n'existent pas.
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