Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1724
Amendement N° CE55 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE18 )
Publié le 21 janvier 2020 par : Mme Batho.
Proposition de loi N° 1724 modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Article 1er bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le CE8 (article 1er A), qui effectue une rédaction globale de l’article L. 223‑1 du code de la consommation.
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