Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1724
Amendement N° CE56 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE19 )
Publié le 21 janvier 2020 par : Mme Batho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le CE8 (article 1er A), qui effectue une rédaction générale de l’article L. 223‑1 du code de la consommation et, dès lors, a pour effet d’abroger les autres articles du chapitre III du titre II du livre II du même code (notamment l’article L. 223‑4).
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