Amendement N° CD1550 (Irrecevable)

Cet amendementtient compte des échanges intervenus avec la commission des lois et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et en particulier avec leurs rapporteurs. Ilpropose une nouvelle version de l’article 13 initialement présenté, précisé dans ses finalités, qui vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure du domaine de la loi permettant :

- de rendre accessibles des données des véhicules à moteur aux autorités publiques titulaires de missions de service public (connaissance du trafic routier, de l’infrastructure routière, de détection des accidents, d’analyse des accidents) ;

-de permettre aux fabricants des véhicules et de leurs équipements la correction télématique des défauts de sécurité et l’accès aux données de circulation pour améliorer les systèmes de délégation de conduite ;

- de permettre l’accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement de services liés au véhicule et à la mobilité pour tous les opérateurs économiques de ce marché naissant.

L’article 13 modifié vise également à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure du domaine de la loi permettant de rendre accessibles les données produites par les services numériques d’assistance au déplacement aux autorités organisatrices de la mobilité aux fins d’organisation de la mobilité.

Les modalités d’accès aux données des véhicules devront être définies dans le respect du règlement européen de protection des données personnelles (UE 2016/679).