Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1604 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Barrot.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« ou avec un engin de déplacement personnel motorisé ».
II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin d’ancrer les nouvelles mobilités comme choix possible pour les Français, il paraît important de citer les engins de déplacement personnel à l’article 26 du présent projet de loi qui donne accès au Forfait Mobilité délivré par les entreprises. Il serait incohérent de ne pas tenir compte d’engins qui comptent des millions d’utilisateurs réguliers en France, qui participent à la réduction du trafic routier des villes, à la liberté de déplacement des personnes et à l‘amélioration de la qualité de l’air des villes.
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