Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1954 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Jerretie.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« cbis) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale inférieur à 100 000 habitants doté de fiscalité propre peut décider la création de zones au sein de son territoire afin d’appliquer des taux différenciés compris entre 0 et 0,55 %. »
Exposé sommaire :
Cet article autorise les EPCI à moduler le taux de versement mobilité entre plusieurs zones du territoire qui le compose. A la suite de la réforme de la carte des intercommunalités, nombreuses sont celles qui couvrent une large superficie et dont l’offre de transport est très différente d’une zone à une autre. Aussi cette disposition permet aux élus de fixer un taux différent et adapter à l’offre de transport.
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