Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2093 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Cellier, Mme Françoise Dumas, Mme Gomez-Bassac, Mme Khattabi, M. Sommer, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal.
A l’alinéa 17, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou « interentreprises » ».
Exposé sommaire :
L’article L 1214‑8-2 du code des transports introduit par la loi de transition énergétique pour une croissance verte dispose : « Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité interentreprises ». Ces plans de mobilité interentreprises visent les mêmes objectifs que le plan de mobilité employeur et ont pour avantage de mutualiser les ressources pour des entreprises voisines.
Cet amendement vise ainsi à ce que les plans de mobilité interentreprises soient explicitement cités dans cet article.
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