Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2104 (Tombe)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Cellier, Mme Gomez-Bassac, Mme Khattabi, M. Sommer, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal.
À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , les véhicules de transport collectif d’entreprise prévus par le plan de mobilité tel que défini à l’article L. 1214‑2 du code des transports ».
Exposé sommaire :
Afin d’inciter les entreprises mais aussi leurs employés à mettre en place et utiliser des transports collectifs d’entreprise pour se rendre sur leur lieu de travail, cet amendement permet à ces transports de bénéficier des voies de circulation réservées.
Il est précisé que ces transports collectifs d’entreprise doivent être prévus dans les plans de mobilité employeur ou interentreprises afin de rentrer dans cette catégorie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.