Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2117 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Pompili, M. Fugit, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Claireaux, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Lardet, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Muschotti, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thillaye, M. Touraine, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal.
I. Après la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il décline l’objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports du territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France. »
II. En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
L’article 5 du projet de loi prévoit la substitution des plans de déplacements urbains par les plans de mobilité et vise au renforcement de ces documents de planification sur le volet environnemental par la meilleure prise en compte des mobilités actives et partagées.
Il s’agit d’un engagement crucial pour répondre à l’urgence climatique, tant le secteur des transports représente une part importante des émissions de gaz à effet de serre en France (29 %).
Cet amendement vise à affirmer le caractère prioritaire de la traduction des engagements climatiques de la France dans les plans de mobilité, dès la définition même de ces derniers (article L. 1214‑1 du code des transports), afin d’enjoindre les AOM à se saisir pleinement de ces enjeux et à les intégrer dans la programmation des mobilités.
Cet amendement a été suggéré par les associations impliquées dans la lutte contre les changements climatiques fédérées par le RAC.
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