Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2152 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Cellier.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 26 A
I – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de », substituer au mot :
« cent »,
le mot :
« cinquante ».
II. – Au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« renouvellement »,
insérer les mots :
« avec un minimum d’un véhicule ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit, dans la lignée des objectifs du Gouvernement de développer les solutions de mobilité propre et d’en finir avec la voiture thermique d’ici 2040, qu’avant 2025, le renouvellement par des entreprises de leur parc prévoit une proportion minimale de 10 % de véhicules à faibles émissions.
Cet amendement vise à inclure dans cette obligation les entreprises disposant d’un parc de plus de cinquante véhicules. Il semble indispensable que chacun s’engage pleinement, à son échelle, pour la transition. Il permet également de prévoir un seuil minimum d’un véhicule quelle que soit la taille du renouvellement.
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