Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2167 (Tombe)
Publié le 19 mai 2019 par : M. Cellier, Mme Françoise Dumas, Mme Khattabi, Mme Toutut-Picard, M. Vignal.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 40 bis
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , et pour les véhicules assurant du covoiturage tel que défini à l’article L. 3132‑1 du code des transports. »
Exposé sommaire :
Afin d’encourager le covoiturage et les mobilités du quotidien partagées, cet amendement prévoit une tarification réduite aux péages pour les personnes qui choisissent de voyager en covoiturage.
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