Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2539 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Degois.
I - À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur l’installation électrique du bâtiment » ;
II - En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure électrique ».
Exposé sommaire :
Tels que rédigés initialement, les alinéas 22 et 23 restreignent le nombre d’emplacements pouvant être pré-équipés et pouvant disposer de l’équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
En effet, les parcs de stationnement situés à l’intérieur des bâtiments non résidentiels ou jouxtant ces derniers sont concernés par ces dispositions seulement en cas de rénovations importantes portant sur le parc de stationnement ou sur l’installation électrique du bâtiment. La précision « portant sur le parc de stationnement ou sur l’installation électrique du bâtiment » est trop restrictif.
C’est pourquoi nous proposons que les termes « rénovations importantes, » soient compris au sens de l’alinéa 28 qui suit.
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