Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2542 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Degois.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 1° Une rénovation est qualifiée d’importante ou de majeure soit lorsque le coût total de la rénovation portant sur l’enveloppe du bâtiment ou sur les systèmes techniques du bâtiment sont supérieurs à 25 % de la valeur du bâtiment, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est sis ; soit lorsqu’une part supérieure à 25 % de l’enveloppe du bâtiment fait l’objet de rénovations ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à étendre la notion de rénovation « importante ou majeure » au sens de la Directive européenne relative à la Performance Énergétique des Bâtiments (DPEB, 2002/91/EC) du 16 décembre 2002 (considérant n°13).
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