Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2745 (Tombe)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Leclabart, M. Le Gac, M. Charles de Courson.
Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il fixe une durée de 6 ans pour ces contrats opérationnels de mobilité, il supprime le bilan annuel obligatoire qui pourrait d’avérer très lourd pour certaines régions et précise que l’évaluation à mi-parcours est présentée au comité des partenaires.
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