Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2748 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Leclabart, M. Le Gac, M. Gaillard, M. Charles de Courson.
Après les mots :
« peut proposer à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« la filiale de la société SNCF Réseau mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du code des transports dans sa version issue de l’article 1er de la loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, la conclusion d’une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants dont elle assure la gestion. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le Sénat a adopté un amendement obligeant les propriétaires des locaux restés vacants consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, de répondre dans un délai de 3 mois à une proposition de convention de mise à disposition adressée par l’exécutif local, et dans un délai d’1 mois à toute demande d’information complémentaire ;
Cette disposition constitue une première avancée en matière de possibilité d’aménagement par les collectivités territoriales de locaux restés vacants consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare. La procédure devra être améliorée dans le cadre du contrat entre l’État et le gestionnaire des gares prévu par le pacte ferroviaire. Cet amendement de précision a pour objet d'identifier l’interlocuteur pertinent des collectivités territoriales.
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