Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL140 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2019 par : M. Thiébaut, M. Michels, M. Studer.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a prescrit le transfert obligatoire des routes départementales aux métropoles (article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales). En conséquence, il n’y a donc plus de routes départementales sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg.
Aussi, dans le même souci d’assurer la cohérence entre la loi MAPTAM et la loi relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace, l’article 3 du projet de loi pourrait être amendé.
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