Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1667 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 9
Au 8° de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, après la référence : « L. 541‑21‑1 », est insérée la référence : « , L. 541‑21‑2 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement déplace dans le projet de loi une mesure qui figure actuellement à l’article 12 C.
Il s’agit de renforcer les sanctions portant sur le non-respect du tri « 5 flux » dans les établissements qui y sont soumis. En effet, cette réglementation est actuellement respectée de manière très variable, alors qu’elle existe depuis 2015. En conséquence, le présent article sanctionne pénalement toute infraction à cette réglementation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.