Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1789 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 642 )
Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Janvier, M. Sorre, M. Testé, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Grandjean, Mme Bagarry, M. Damien Adam, M. François-Michel Lambert, Mme Deprez-Audebert.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 29 (consulter les débats)
Après la référence :
« L. 162‑17‑3, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« après le mot : « tarifs » , sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162‑16‑4 » et après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits de santé et » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’organiser la transparence sur les prix et de renforcer le droit à l’information des citoyen(ne)s. En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, y compris les remises accordées.
Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel et les informations sur ce qui est précisément financé par le système de santé ne sont pas disponibles. Pourtant, les prix des produits de santé ont un impact direct sur l’accès aux soins pour les patient(e)s : la transparence sur ce sujet est donc souhaitable afin d’offrir une une information éclairée pour les parlementaires et la société civile sur les finances publiques et sur la politique publique du médicament.
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