Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS21 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Lurton, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, M. Bazin, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Grelier, M. Perrut, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Door, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Dive, Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 40
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Accompagner une personne atteinte d’une pathologie chronique à chaque étape de sa vie est indispensable. Malgré une reconnaissance de la part du législateur qui inscrit les actions d’accompagnement dans le Code de la santé publique (loi HPST - article L1161‑3), il n’y a pas actuellement de cahier des charges faisant consensus. Il paraît donc important d’obtenir une structuration réglementaire et opérationnelle permettant de préciser le cadre des actions d’accompagnement de patients par des pairs, les compétences requises pour intervenir, les modalités de mise en œuvre mais aussi de clarifier l’offre. Cet amendement vise donc à modifier l’article L1161‑3 du code de santé publique afin de prévoir un mode de rémunération de ces actions d’accompagnement ainsi qu’un cahier des charges réglementaires avant décembre 2020.
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