Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF731C (Adopté)
(1 amendement identique : 1908C )
Publié le 16 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 39(C)
I. – Après le mot :
« logements »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la portée des dispositions transitoires prévues pour les communes situées en zones B2 et C, pour permettre de mener à bien des projets déjà engagés : l'éligibilité au dispositif « Pinel » est assurée pour les opérations immobilières pour lesquelles un permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017, dès lors que l'acquisition des logements est réalisée avant le 31 décembre 2018.
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