Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1095 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 15 septies A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s’agit de corriger une incohérence, puisque l’article L. 2213‑18 a été abrogé par l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
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