Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 424 (Non soutenu)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Fasquelle, Mme Brenier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Straumann, M. Sermier, Mme Kuster.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de permettre d’instituer, au sein du règlement, des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’urbanisme, sans avoir à recourir au dispositif des plans de secteur, afin de tenir compte de l’identité de chacune d’entre elles.
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