Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2127 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2149 )
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Bony, M. Leclerc, M. Menuel, M. Sermier, M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 9 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :
« III. – Les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 et leur éco-organisme prennent en charge, dans les conditions prévues au IIbis, les coûts afférents à la généralisation d’ici 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages pour les produits consommés hors foyer, notamment de manière à collecter en vue du recyclage 90 % des bouteilles en plastique consommées hors foyer. Ils contribuent notamment :
« - En priorité, au déploiement de dispositifs de collecte séparée des déchets en vue du recyclage, à destination du public, dans l’enceinte de tout établissement recevant du public et de tout commerce de produit alimentaire emballé destiné à être consommé sur place ou de manière générale hors du domicile des clients.
« - À l’installation de corbeilles de tri permettant une collecte séparée des déchets en remplacement des corbeilles de rue »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’obligation pour les producteurs d’emballages de contribuer au déploiement de dispositifs de collecte en vue du recyclage des emballages consommés hors foyer. Tout d’abord, il élargie cette obligation à l’éco-organisme en charge des emballages consommés dans la restauration, qui sera mis en place à partir de 2021, car les metteurs en marché de ces emballages devront également contribuer à améliorer le recyclage des bouteilles en mettant en place des solutions de collecte séparée dans les restaurants, les lieux de vente de produits alimentaires à emporter et dans les établissements recevant du public. Aujourd’hui, les restaurateurs et autres vendeurs d’emballages à emporter sont déjà tenus de trier leurs déchets via l’obligation de mise en œuvre du tri 5 flux prévue par la loi de transition énergétique, mais cette obligation est très peu appliquée, ce qui réduit significativement les performances de recyclage des emballages. Un financement par l’éco-organisme en charge des emballages utilisés dans la restauration contribuera donc au respect de cette obligation et à l’amélioration du recyclage de l’ensemble des emballages consommés hors foyers.
De plus, cet amendement vise à s’assurer que le soutien apporté par les éco-organismes au déploiement d’un dispositif de collecte séparée pour les emballages consommés hors foyer devra être suffisamment ambitieux pour mettre la France sur la trajectoire de l’objectif européen de collecte séparée en vue du recyclage des bouteilles plastiques prévue par la directive européenne sur les plastiques à usage unique sur ce gisement spécifique. Le taux de collecte séparée des emballages consommés hors foyer est en effet aujourd’hui proche de zéro, car l’éco-organisme n’a jamais soutenu de système de collecte pour ce gisement. Il s’agit donc d’un enjeu prioritaire pour atteindre les objectifs européens de collecte séparée des bouteilles plastiques.
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