Publié le 20 février 2020 par : Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pas à une »
les mots :
« à aucune ».
Nous souhaitons garantir le fait qu’aucune réforme ne pourra conduire à une régression des droits des assurés.
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