Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 459 (Retiré avant séance)
(35 amendements identiques : 95 117 226 278 503 589 2869 5714 5715 5716 5717 5718 5719 5720 5721 5722 9455 9898 11107 11210 11924 13492 23356 23630 23839 23900 24097 24124 24647 25061 25088 25349 25384 34315 35944 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Saddier, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Boucard, Mme Meunier, Mme Poletti, Mme Kuster.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
L'article 2 substitue un système universel de retraites aux 42 régimes de retraites existant.
Dans le système actuel, les avocats ont une caisse autonome, gage de garantie de leur indépendance et qui prélève les cotisations pour les reverser à leurs retraités.
Le projet de loi sur les retraites vise à faire disparaître ce régime autonome, pourtant pérenne, bien géré et solidaire.
Le système universel conduirait au doublement des cotisations retraites des avocats, de 14% à 28%, sans compter le risque de voir les réserves financières de cette caisse bien gérée- près de deux milliards d'euros- se faire siphonner.
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