Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1375 (Non soutenu)
(5 amendements identiques : CSBIOETH1117 CSBIOETH946 CSBIOETH1044 CSBIOETH106 CSBIOETH1418 )
Publié le 30 juin 2020 par : M. Mbaye.
Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture.
Dans le cadre de l’extension de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, les dispositions de l’article L. 2141-7 du code de la santé publique apparaissent en effet comme superfétatoires.
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