Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 96 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : AS64 CF18 227 )

Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La loi de programmation des finances publiques 2018‑2022 dispose en son article 23 qu'un rapport sera présenté par le gouvernement début 2018 sur la rénovation de ses relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Avant ce rapport, il est hasardeux de présenter cet article 24.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.