Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 96 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi de programmation des finances publiques 2018‑2022 dispose en son article 23 qu'un rapport sera présenté par le gouvernement début 2018 sur la rénovation de ses relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Avant ce rapport, il est hasardeux de présenter cet article 24.
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