Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 40 (Adopté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Savignat, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Le Fur, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cette incitation à la réorientation des procédures n'est pas admissible.
La crise sanitaire ne saurait servir à dissimuler le manque de moyens de la Justice qui de longue date n'est plus en mesure de faire face à l'activité normale qui devrait être la sienne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.