Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer — Texte n° 3071
Sous-Amendement N° 49 à l'amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2020 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3071
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Nous soutenons pleinement cette proposition de loi de justice qui permettra de revaloriser les retraites agricoles à 85% du SMIC.
Il nous parait cependant superflu de retarder au 1er janvier 2022 son entrée en vigueur. Le président de la CCMSA, Pascal CORMERY, s'est lui-même déclaré favorable à une mise en place le plus rapidement possible, précisant le 12 juin dernier: « il n'y a pas de problème technique à la MSA, nous sommes en capacité de régler cette revalorisation des retraites dès le 1er janvier 2021 ».
En conséquence, le présent sous-amendement prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
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