Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer — Texte n° 3071

Sous-Amendement N° 49 à l'amendement N° 17 (Rejeté)

(11 amendements identiques : 24 28 29 31 33 35 36 39 42 46 50 )

Publié le 18 juin 2020 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Texte de loi N° 3071

Article 1er (consulter les débats)

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2021 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.

Exposé sommaire :

Nous soutenons pleinement cette proposition de loi de justice qui permettra de revaloriser les retraites agricoles à 85% du SMIC.

Il nous parait cependant superflu de retarder au 1er janvier 2022 son entrée en vigueur. Le président de la CCMSA, Pascal CORMERY, s'est lui-même déclaré favorable à une mise en place le plus rapidement possible, précisant le 12 juin dernier: « il n'y a pas de problème technique à la MSA, nous sommes en capacité de régler cette revalorisation des retraites dès le 1er janvier 2021 ».

En conséquence, le présent sous-amendement prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

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