Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1430 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de pouvoir laisser le choix à une collectivité territoriale de pouvoir maintenir la totalité d’une subvention à une association pour une action ou un projet ayant été impacté par la crise actuelle. Cette demande s’inscrit dans la logique de la circulaire du Premier Ministre relative aux adaptations des règles relatives aux subventions pendant la crise qui permet aux pouvoirs publics un maintien de la totalité de la subvention
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