Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2393 à l'amendement N° 2168 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2020 par : le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« éligible à la compensation prévue au présent article ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« éligible à la compensation prévue au présent article ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser que le montant minimal de 1 000 € ne bénéficie qu’aux communes et aux EPCI éligibles à la dotation de compensation prévue au présent article.
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