Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF991 (Retiré)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. - À l’alinéa 1, après le mot :
« fiscales »,
insérer les mots :
« , tarifaires ».
II. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 17° Des redevances et droits des services. ».
III. - À l’alinéa 22, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« des redevances et droits des services et ».
IV. - Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« 11° Des redevances et droits des services ».
V. - À l’alinéa 37, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« des redevances et droits des services et ».
VI. - À l’alinéa 39, après le mot :
« fiscales »,
insérer les mots :
« , tarifaires ».
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation mis en place par l’article 5 aux redevances et droits des services.
En effet, au-delà des recettes fiscales et domaniales, et selon les conclusions du rapport de la mission sur les effets de l’épidémie de Covid-19 sur les finances locales pilotée par Jean-René Cazeneuve, l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre sera touché par des pertes non négligeables de leurs redevances et droits des services en 2020.
Cela concerne les redevances des droits et services à caractère culturel, les redevances des droits et services à caractère social, les redevances et droits des services à caractère sportif et de loisir et les redevances des droits et services périscolaires et d’enseignement.
Ces redevances des droits et services pourraient chuter de 25 % (environ 2,5 milliards d’euros).
Ces pertes de recettes sont directement liées aux décisions prises au niveau national pour limiter la propagation de l’épidémie du Covid-19 et sont rarement compensées par des baisses de dépenses parallèles.
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