Projet de loi N° 3179 organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Amendement N° CSDETTESOC3 (Adopté)
(2 amendements identiques : CSDETTESOC1 CSDETTESOC7 )
Publié le 15 juillet 2020 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 3179 organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Article 1er bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, introduit par le Sénat, vise l’introduction d’une annexe destinée à assurer l’équilibre des finances sociales sur une durée de 5 ans, sauf circonstances exceptionnelles.
Le rapport qui serait annexé à chaque PLFSS détaillerait ainsi les modalités choisies par le Gouvernement pour assurer cet équilibre pluriannuel.
Il apparait en tout état de cause prématuré d’introduire une telle règle dans le présent projet de loi, une telle disposition devant être discutée dans le cade d’une discussion plus large sur le cadre organique de l’examen des PLFSS chaque automne.
Le présent amendement vise en conséquence la suppression de cet article.
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