Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1719 (Adopté)
Publié le 31 juillet 2020 par : Mme Genevard.
Texte de loi N° 3181
Article 7 ter (consulter les débats)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« doit être exprimé de manière écrite et expresse »
les mots :
« est exprimé par écrit ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La rédaction du texte est redondante puisqu’il y est indiqué que le consentement doit être exprimé de manière expresse, ce qui signifie deux fois la même chose.
Il est suffisant d’employer la formule selon laquelle le consentement est exprimé par écrit ».
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