Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1202A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1428A )
Publié le 11 octobre 2020 par : M. Lorion, M. Abad, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Brun, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, M. Poudroux, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – À la première phrase duedu 2 de l’article 199undeciesA du code général des impôts, les mots: « qui constituent » sont remplacés par les mots: « utilisés au titre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La loi égalité réelle a prévu une prolongation de la possibilité de déduire de ses revenus une fraction du coût de revient des travaux de rénovation prévue dans le cadre des dispositions de l’article 199 undecies A du Code Général des Impôts.
Cet amendement technique vise à préciser que ce sont bien les sommes utilisées pour la diminution des revenus fonciers qui sont exclues de l’assiette de calcul de l’article 199 undecies A.
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