Amendement N° 1369A rectifié (Retiré)

Cet amendement vise à réintroduire 14 tranches d’imposition. Celles-ci ont en effet été réduites à 5 par des réformes successives qui ont diminué la progressivité de cet impôt.

En effet, de 1979 à 1994, la base de calcul de l’impôt sur le revenu reposait sur des taux répartis sur 13 ou 14 tranches. La réduction du nombre de tranches en 1994 s’est traduit par un allègement de l’effort fiscal des foyers les plus aisés, au détriment du reste des contribuables. Ainsi, comme le démontre l’économiste Thomas Piketty, si l’on cumule l’ensemble des impôts, le système fiscal français est même d’ores et déjà régressif, donc anti-redistributif. Les prélèvements proportionnels, tels que les cotisations sociales ou la CSG pèsent très peu sur les revenus du capital et sur les hauts salaires, alors qu’ils pèsent proportionnellement bien plus sur les moyens et bas salaires. Il en va de même des impôts sur la consommation tels que la TVA et les impôts sur les produits. En effet, du fait du caractère décroissant de la propension marginale à consommer, les contribuables les plus pauvres consomment la quasi-totalité de leur revenu, alors que les plus aisés peuvent en épargner une large part.

Ainsi, selon l’INSEE, lorsque les 1 % les plus riches cumulent revenus du travail, revenus du capital et revenus exceptionnels, seuls 51 % de ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu, le reste étant soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Pour les 0,1 % les plus riches, la part descend à 43 %. Afin de renforcer le caractère progressif de notre système d’imposition, il est donc nécessaire de réformer en profondeur l’imposition des revenus, mais aussi du capital.

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement n’a fait qu’accentuer le caractère régressif du système fiscal français. Nous proposons à l’inverse de réintroduire un barème permettant à chaque contribuable de participer à l’effort fiscal à la hauteur de ses moyens. Il s’agit non seulement d’un enjeu de justice fiscale, mais également de cohésion sociale, puisque le consentement à l’impôt est mis à mal lorsque sa fonction redistributrice est amoindrie. En témoignent les mobilisations hebdomadaires des gilets jaunes depuis bientôt un an.

Grâce à Leximpact, nous avons pu analyser le caractère bénéfique de notre réforme. Celle-ci permettrait par exemple de faire économiser 723 euros d’impôt par an à un célibataire avec un enfant gagnant 2 500 euros par mois. A l’inverse, les impôts d’un célibataire gagnant 30 000 euros par mois augmenteraient drastiquement ! Globalement, notre réforme rapporterait davantage de recettes fiscales à l’État que la réforme du Gouvernement. Mais 91 % de la population serait gagnante ! Seuls les 9 % des foyers les plus aisés payeront plus d’impôt sur le revenu. Ainsi, nous améliorons la situation financière de la partie de la population en ayant réellement besoin, tout en permettant de dégager des recettes supplémentaires pour l’État.

A noter que ces chiffres ne révèlent pas l’ampleur de notre réforme fiscale, qui s’accompagnera d’une réforme de la CSG, ainsi que de la mise en place, à plus ou moins long terme, d’un impôt universel permettant de faire contribuer tous les Français, où qu’ils habitent.