Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2032C (Adopté)
Publié le 2 novembre 2020 par : M. Saint-Martin, M. Warsmann.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Aux premières phrases des troisièmes alinéas des articles 41‑5 et 99‑2, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » et après les mots : « estimée, », sont insérés les mots : « aux services judiciaires ou » ;
2° Après le 4° de l’article 706‑160, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La gestion des biens affectés à titre gratuit par l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles 41‑5 et 99‑2 du présent code et à l’article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques. »
II. – À l’article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « interministériel, », sont insérés les mots : « aux services judiciaires ou ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les biens meubles saisis dans le cadre d’une enquête judiciaires peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une affectation avant jugement au bénéfice de services de police, de gendarmerie et de certaines administrations exerçant des missions de police judiciaire.
Il apparaît souhaitable d’étendre cette possibilité aux services judiciaires qui jouent un rôle central dans la saisie des avoirs criminels et la répression des auteurs d’infractions pénales.
Le présent amendement vise ainsi à permettre l’affectation des biens meubles saisis dans le cadre d’enquêtes judiciaires aux juridictions. Ces dernières ont eu l’occasion d’exprimer une forte demande en ce sens, faisant valoir de réels besoins.
Alors qu’une attention particulière est apportée au budget de la justice, l’élargissement de la possibilité d’affectation avant jugement aux services judiciaires de biens saisis permettrait d’équiper en véhicules les juridictions à moindre coût et de réduire ainsi les dépenses de gardiennage afférentes aux véhicules saisis qui ne sont pas utilisés. Le manque à gagner en raison de l’absence de vente des véhicules saisis puis confisqués est évalué à 500 000 euros par an alors que les économies attendues sur les dépenses annuelles d’équipement s’élèvent à 1,5 million d’euros.
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