Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF364C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : Mme De Temmerman, Mme Provendier, Mme Sarles, Mme Frédérique Dumas, Mme Sage, Mme Kuric, M. Gouttefarde.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C)
I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Objectifs de Développement Durable et mesures budgétaires », qui prend en compte tous les aspects du développement durable à savoir l’économie le social et l’environnement.
Il présente l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finance par rapport aux Objectifs de Développement Durable fixés par l’Agenda 2030.
Il s’appuie sur les indicateurs de l’Insee pour le suivi national des Objectifs de Développement Durable et la feuille de route de la France pour l’Agenda 2030.
II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s‘inscrit dans la lignée des outils de mesure permettant de montrer et d’expliquer les efforts du Gouvernement pour l’atteinte desObjectifs de Développement Durable.
La France s’est emparée de l’Agenda 2030 des Nations Unies d’abord par sa société civile et ensuite par son Gouvernement avec la présentation de la feuille de route nationale le 20 septembre 2019. La synergie qui se crée autour de l’Agenda 2030 ne peut se faire sans un volet budgétaire permettant de mesurer l’impact des politiques publiques sur l’atteinte desObjectifs de Développement Durable.
Il ne s’agit pas simplement d’une évaluation environnementale du budget « budget vert » mais plutôt d’une évaluation à la foiséconomique, sociale et environnementale du budget qui permettra de voir l’impact des arbitrages budgétaires opérés sur ces trois composantes du développement durable et d’envisager des marges de manœuvre possibles à 10 ans de l’échéance fixée par l’Agenda 2030.
Cet amendement vise à renforcer le processus de discussion budgétaire en permettant une plus grande lisibilité des mesures du projet de loi de finances par rapport à lafeuille de route de la France pour l’Agenda 2030 et auxindicateurs de l’INSEE pour le suivi national desObjectifs de Développement Durable.
Le Gouvernement pourra par exemple travailler en concertation avec la Cour des comptes comme entité indépendante et s’appuyer sur le travail déjà réalisé par l’INSEE afin d’établir ce rapport qui mettra en lumière ses efforts ainsi que les avancées spécifiques réalisées chaque année.
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